Conditions générales d’utilisation de la plateforme de e-services
Les présentes conditions générales d’utilisation s’appliquent à tout utilisateur de la plateforme « inscriptions.lehavre.fr » éditée par la ville du Havre (ci-après dénommées « la Collectivité »).
Est défini comme utilisateur (ci-après « utilisateur ») toute personne physique ayant obtenu et activé un compte d’accès sur le site.
En activant son compte et réalisant une démarche, l’utilisateur reconnaît avoir pris connaissance de la présente charte d’utilisation, l’avoir comprise, acceptée et s’y soumettre sans réserve ni restriction.
Ce site est la propriété de la Ville du Havre – 1517 place de l’Hôtel de Ville – CS40051 – 76600 Le Havre. L’hébergement du site est assuré par la Ville du Havre.
La reproduction ou réutilisation des contenus protégés par le droit d’auteur (articles, charte graphique, photo, etc..) est interdite sauf autorisation expresse du directeur de publication.
La collectivité se réserve le droit de modifier tout ou partie et à tout moment les présentes Conditions Générales d'Utilisation. Il appartient en conséquence à l'Utilisateur de se référer régulièrement à la dernière version des Conditions Générales d'Utilisation disponible en permanence sur le site. Tout usage des Services après modification des Conditions Générales d'Utilisation, vaut acceptation pure et simple par l'Utilisateur des nouvelles Conditions Générales d'Utilisation.
Article 1- Définitions et objet de la plateforme
Pour la compréhension et l'interprétation des présentes, les termes suivants auront la signification ci-après :
« Base de Données » : désigne la base de données exploitée par la ville du Havre et régulièrement mise à jour et constituée de l'ensemble des données collectées en mairie, répertoriées et ordonnancées notamment sous la forme d'un catalogue d'utilisateurs des services.
« Contenu éditorial » : désigne l'ensemble des informations (et notamment textes, annonces, photographies, données chiffrées, images, sons etc.) mises à la disposition des Utilisateurs par le kiosque ainsi que les informations fournies par les Utilisateurs par le biais de ce kiosque.
« Donnée personnelle » : toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou pouvant être identifiée directement ou indirectement par un élément d’identification tel qu’un nom, un numéro de téléphone, une adresse postale, une adresse e-mail, numéro d’identification, données de localisation…
« Des données personnelles sensibles » : Toutes informations qui révèlent votre origine raciale ou ethnique, vos opinions politiques, vos croyances religieuses ou philosophiques, votre appartenance syndicale, vos données génétiques, vos données biométriques, vos données sur la santé ou les données relatives à la vie sexuelle ou à l’orientation sexuelle.
« Traitement de données personnelles » : toute opération réalisée sur des données personnelles telle que la collecte, l’enregistrement, l’organisation, la conservation, l’adaptation, la modification, l’extraction, la consultation, l’utilisation, l’interconnexion, la limitation, l’effacement, la destruction…
« Droits de Propriété Intellectuelle » : désignent les marques, les noms commerciaux, les logiciels, les noms de domaine, les droits d'auteur, copyrights, les dénominations sociales, les dessins et modèles, brevets, droits sur les Bases de Données ou tous autres droits de propriété intellectuelle exploités par la Ville du Havre et nécessaires à ses activités de prestataire de Services.
« Formulaire » : désigne le formulaire d'inscription ou de demande d'informations que l'Utilisateur doit impérativement compléter pour pouvoir bénéficier des Services de la Ville du Havre en ayant pris connaissance des présentes Conditions Générales d'Utilisation.
« Identifiant /code famille » : désigne une suite numérique ou alphabétique remise à chaque Utilisateur suite à l'inscription aux Services Spécifiques et permettant d'accéder aux Services Spécifiques proposés par la ville du Havre
« Services » : désigne l'ensemble des services, y inclus les Services Spécifiques, offerts par la Ville du Havre aux Utilisateurs par l'intermédiaire du site de la ville du Havre.
Dans un souci de simplification des démarches avec la collectivité, le domaine « inscriptions.lehavre.fr » donne la possibilité aux utilisateurs :
• de réaliser des démarches administratives à distance.
• de suivre le traitement de ses démarches.
• de payer ses factures
• d'échanger des informations avec la collectivité.
« inscriptions.lehavre.fr » simplifie les démarches des utilisateurs en permettant :
• la constitution d’un dossier au fur et à mesure de l'obtention des différentes pièces nécessaires.
• la réutilisation des informations déjà fournies par le biais des justificatifs dans la limite de leurs validités.
• la poursuite de toute démarche par téléphone, courrier, courriel ou guichet.
Toute utilisation de l'un des services offerts par la ville du Havre se fera dans le respect des présentes Conditions Générales d'Utilisation.
Un utilisateur peut supprimer, modifier son compte à tout moment.
Article 2- Conditions d’accès aux services
L’offre s’inscrit dans le cadre plus vaste du projet Guichet Multi- Canal de la Collectivité, il en représente la façade internet mise à disposition des utilisateurs dans le domaine des loisirs, de l’éducation, de la petite enfance.
La plateforme centralise en un lieu unique les informations fournies par les usagers dans le cadre de leurs démarches avec la collectivité, pour la durée de leurs démarches et quel qu’en soit le mode d'accès : guichet, courrier, courriel, téléphone ou en ligne via « inscriptions.lehavre.fr ».
L'utilisation des services suppose le respect par l'Utilisateur d'une procédure d'inscription par laquelle ce dernier doit fournir ses coordonnées. L'Utilisateur s'engage à ce que les informations communiquées, notamment les informations personnelles, soient exactes, complètes et à jour et à effectuer les modifications nécessaires à cette fin.
Dans le cadre de cette procédure, l'Utilisateur déclare avoir pris connaissance et avoir accepté expressément les présentes Conditions Générales d'Utilisation en vigueur au jour de la souscription aux Services Spécifiques par un clic sur l'icône intitulée "j'accepte les Conditions Générales d'Utilisation : envoi des données".
Toute acceptation exprimée par l'Utilisateur par un clic vaut signature au même titre que sa signature manuscrite. Par la réalisation de ce clic l'Utilisateur est réputé avoir donné son accord irrévocablement.
L’utilisation du service par les utilisateurs est facultative et gratuite, hors coûts de connexion à internet.
Article 3- Données générales techniques
L’utilisation du site requiert une connexion, un navigateur internet et une adresse courriel. Le navigateur doit être configuré pour autoriser les cookies de session.
Les cookies sont des petits fichiers textes qui peuvent être utilisés par les sites web pour rendre l’expérience utilisateur plus efficace. La loi stipule que nous ne pouvons stocker des cookies sur votre appareil que s’ils sont strictement nécessaires au fonctionnement de ce site. Pour tous les autres types de cookies, nous avons besoin de votre permission. Ce site utilise différents types de cookies. Certains cookies sont placés par les services tiers qui apparaissent sur nos pages. À tout moment, vous pouvez modifier ou retirer votre consentement dès la Déclaration relative aux cookies sur notre site web. En savoir plus sur qui nous sommes, comment vous pouvez nous contacter et comment nous traitons les données personnelles veuillez voir notre Politique confidentialité. Votre consentement s’applique aux domaines suivants : site « inscriptions.lehavre.fr ».
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l’accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies
Les différents types de cookies :
Cookies fonctionnels : ces cookies permettent au site de fonctionner de manière optimale. Vous pouvez vous y opposer et les supprimer en utilisant les paramètres de votre navigateur. Néanmoins, votre expérience utilisateur risque d’être dégradée.
Cookies analytiques : ces cookies nous permettent de recueillir des données relatives à votre utilisation du site Internet, y compris le contenu sur lequel vous cliquez en naviguant sur le site Internet, afin d’améliorer la performance et la conception de celui-ci. Ces cookies peuvent être fournis par notre fournisseur d’outil analytique de tierce partie, mais ne sont utilisés qu’à des fins liées à nos sites Internet.
Modalités d’usage des cookies du site :
En poursuivant la navigation, vous acceptez que nous utilisions des cookies pour stocker des informations sur votre appareil, dans le cadre suivant :
? Ces informations personnelles (comme vos données de navigation et votre adresse IP) ne peuvent pas être utilisées pour vous présenter des publicités.
? Vous pouvez paramétrer vos choix pour accepter les cookies ou non.
? Vous pourrez également modifier vos préférences à tout moment en cliquant sur le lien "Paramètres des cookie" en bas de ce site.
? Vous pouvez également y consulter les conditions générales d'utilisation.
Cookies strictement nécessaires :
Dénomination Finalité Durée de vie
reCAPTCHA Nous utilisons dans certaines pages du Site le service reCAPTCHA de Google Inc. (Google) pour protéger les entrées des formulaires et différencier les entrées faites par un être humain des abus automatisés. Ce cookie est un identifiant de session. Aucune donnée personnelle n'y est stocké Il permet de pouvoir naviguer sur le site. 30 jours
FranceConnect FranceConnect utilise l'outil Piwik (Matomo) pour des statistiques d’audience et d’utilisation des services en ligne sont conservées durant 30 jours dans un format ne permettant pas l’identification des personnes par leur adresse IP, et comportent un identifiant (relatif au cookie) 30 jours



Pour gérer vos cookies (la procédure est différente suivant le navigateur) :
A titre d’exemple, si vous utilisez le navigateur Firefox :
Allez dans le menu « Outils » du navigateur puis sélectionnez le menu « Options ».
Cliquez sur l’onglet « vie privée », décochez la case « Accepter les cookies » puis cliquez sur OK.
Pour plus d’informations :
https://support.mozilla.org/fr/kb/activer-desactiver-cookies-preferences

Pour un fonctionnement optimal, l'affichage doit être paramétré avec une résolution minimale de 1024 x 768. Afin de garantir un bon fonctionnement du service, il est conseillé d’utiliser les versions de navigateurs suivantes :
• Microsoft Edge
• Mozilla Firefox 6 et plus
• Google Chrome 13 et plus
• Safari 5 et plus
La non activation des cookies et du Javascript peut entrainer un dysfonctionnement de certaines pages du site.

Article 4- Modalités d’inscription et d’utilisation du service en ligne
L’accès à « inscriptions.lehavre.fr » est ouvert à toute personne âgée de plus de 18 ans et soumis au recueil de son consentement (via l’acceptation des CGU).
La création d’un compte d’une personne âgée de moins de 18 ans est soumise, en plus, au consentement du titulaire de l’autorité parentale (article 45 de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée dite « loi informatique et libertés »).
Lors de l’activation de son compte, l’utilisateur se voit attribuer un identifiant. Il doit choisir son mot de passe avec suffisamment de soin pour protéger efficacement l’accès à son compte. « inscriptions.lehavre.fr » impose une syntaxe minimum au mot de passe généré, indiquée lors de la création. Elle est destinée à assurer une protection minimum.
« inscriptions.lehavre.fr » bloquera automatiquement l’accès à un compte suite à une série de 3 tentatives infructueuses de soumission de mots de passe incorrects.
A la création du compte et après recueil de son consentement, l'utilisateur peut choisir de recevoir des courriels ou des SMS en dehors des démarches qu'il a lancées.
Dans tous les cas, l’utilisateur recevra des informations de la collectivité dans le cadre du traitement des démarches lancées (confirmation des opérations réalisées, envoi des alertes …) par courriel ou par SMS ; ses choix sont modifiables à tout moment par l’utilisateur.
Par défaut, le mode de transmission des factures est numérique. Cependant l’utilisateur a toujours la possibilité de demander l’envoi papier par courrier à l'adresse « contact-inscriptions-familles@lehavre.fr »
L’utilisateur doit conserver son identifiant et son mot de passe pour toute connexion. L’utilisateur est le seul à détenir son mot de passe. Il est responsable du secret qu’il accorde à son mot de passe. Toute action réalisée sur « inscriptions.lehavre.fr » par usage de son mot de passe est réputée réalisée par l’utilisateur lui-même. La collectivité ne pourra être tenue pour responsable des dommages éventuellement causés par l’utilisation abusive de l’identifiant et du mot de passe de l’utilisateur.
La collectivité se réserve le droit de bloquer, sans préavis ni indemnité d’aucune sorte, tout compte faisant l’objet d’une utilisation autre que celle prévue aux termes de la présente charte. L'usager doit alors pour débloquer le compte en faire la demande aux services de la Ville via contact-inscriptions-familles@lehavre.fr
L’utilisateur peut demander la suppression de son compte en cochant la case à cocher « demande de droit à l’oubli ».

Article 5- Modification et évolution de la plateforme
La Collectivité se réserve la liberté de faire évoluer, de modifier ou de suspendre, sans préavis « inscriptions.lehavre.fr » pour des raisons de maintenance ou pour tout autre motif jugé nécessaire. Chaque fois que cela sera possible, une page d’information sera affichée à l’utilisateur lui mentionnant cette indisponibilité.
L’indisponibilité du service ne donne droit à aucune indemnité.
Article 6 – Politique de protection des données personnelles des usagers
La Collectivité s’engage, dans le cadre de leurs activités et conformément à la législation en vigueur en France (loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée dite loi « informatique et libertés ») et en Europe (règlement n°2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des données) à prendre les mesures nécessaires concernant la sécurité des données à caractère personnel des usagers (confidentialité, intégrité et disponibilité), ainsi qu’à respecter leur vie privée.
Le présent article informe les utilisateurs sur la manière dont seront utilisées, traitées et protégées leurs données personnelles.
6.1 Les données personnelles collectées
Les données personnelles confiées exclusivement à la Collectivité sont destinées à assurer la réalisation de services et de prestations, via la plate- forme « inscriptions.lehavre.fr ». Elles pourront être utilisées à des fins de formation du personnel de la Ville amené à travailler sur la plateforme.
La Collectivité veille à limiter les données personnelles collectées et traitées au strict nécessaire pour permettre de respecter ses engagements contractuels et ses obligations réglementaires.
Différentes catégories de données personnelles peuvent être collectées et traitées pour l’exécution des services et prestations :
• Etat civil et d’identification : nom et prénom, genre, date et lieu de naissance, adresse postale et électronique, numéro de téléphone (fixe / portable) => ces données sont nécessaires pour permettre la communication d’éléments propres à la prestation délivrée pour les mineurs, mais également pour le respect de la réglementation en cours (ex : demande de dérogation à l’école, responsabilité légale…)
• Vie personnelle : nombre d’enfants à charge, composition du foyer (nom, prénom date et lieu de naissance des enfants), régime alimentaire => les prestations délivrées dans le site concernent la vie des enfants de la petite enfance aux activités sportives jeunesses et sont nécessaires pour assurer le suivi des prestations.
• Informations d’ordre économique et financier : quotient CAF. Finalité : calcul du tarif de la prestation ; cette donnée pourra être vérifiée sur « CAF partenaire »
• Données de connexion : journal des accès (IP, date/heure …), identifiant, mot de passe, cookie de session Google analytics. => ces données servent à la traçabilité des utilisateurs
• Autres : acceptation ou non de recevoir des informations par courriel /SMS, messages internes générés par le site => meilleure communication avec les usagers
• Données sensibles : indication de déchéance parentale (dans le cadre de la protection de l’enfance), existence d’une allergie alimentaire pour les enfants (lors de l’inscription à la restauration scolaire ou au centre de loisirs avec restauration), restriction physique (lors de l’inscription à une activité sportive) => meilleure adaptation du service aux utilisateurs.
6.2 Les bases légales permettant le traitement des données à caractère personnel
Les bases légales correspondant aux traitements de ces données sont les articles 6.1.a et 6.1.e du règlement européen en matière de protection des données personnelles (consentement au traitement et traitement nécessaire à l'exécution d'une mission d'intérêt public ou relevant de l'exercice de l'autorité publique dont est investi le responsable du traitement), ainsi que les articles 6.1 b du RGPD (respect d’une obligation légale et exécution d’un contrat ou de mesure précontractuelle).
6.3 Les destinataires des données personnelles collectées
Les données collectées sont destinées aux services de la Collectivité en charge des prestations concernées.
6.4 Modalités de conservation des données personnelles
Les données personnelles sont stockées en France. La Collectivité prend les mesures physiques, techniques et organisationnelles utiles pour empêcher, dans la mesure du possible, toute violation des données personnelles.
6.5 Durée de conservation des données personnelles
Conformément à la législation, les données personnelles sont conservées pendant une durée limitée selon les modalités suivantes :
- Données financières : 10 ans.
- Toute autre donnée obligatoire : 5 ans après la dernière prestation.
En cas de suppression de compte, de la part de l’usager, certaines données peuvent être conservées ; par exemple, pour les besoins de la recherche, à des fins de données statistiques, de la constatation et de la poursuite d’infractions ou de justification de contrôle des organismes financiers (CAF) certaines données de connexion doivent être conservées un an (article 34.1 du code des postes et des communications électroniques
6.6 Modalités d’exercice des droits des utilisateurs en matière de données personnelles
Conformément au Règlement général sur la protection des données (RGPD), chaque utilisateur peut exercer, sous certaines conditions, les droits suivants au regard des données à caractère personnel le concernant et détenues par la Collectivité :
• Droit d’accès
• Droit de rectification
• Droit à l’effacement
• Droit à la limitation du traitement
• Droit à la portabilité de vos données
• Droit d’opposition
L’utilisateur peut exercer les droits décrits ci-dessus, sur simple demande auprès du délégué à la protection des données personnelles de la Collectivité en précisant l’objet de la demande via les adresses suivantes :
Courrier : 1517 Place de l’hôtel de Ville – CS 40051 – 76084 Le Havre
Mail : dpo@lehavremetro.fr
Toute demande d’exercice de droits doit être accompagnée de la photocopie d’un justificatif d’identité.
Une réponse sera adressée dans un délai d’un mois à compter de la réception de la demande. En cas de réponse complexe ou en cas de nombreuses demandes, ce délai peut être porté à deux mois.
Réclamation auprès de la CNIL
Si vous estimez, après nous avoir contactés, que vos droits sur vos données ne sont pas respectés, vous pouvez adresser une réclamation à la CNIL.

6.7 Sécurisation et confidentialité des données
Les collectivités s’assurent que les données sont traitées en toute sécurité (confidentialité, intégrité et disponibilité). Des mesures de sécurité physiques, logiques et organisationnelles appropriées sont prévues pour garantir la confidentialité des données et notamment éviter tout accès non autorisé.
La collectivité s’interdit de transférer les informations collectées sur ses utilisateurs vers un pays situé en dehors de l’Union européenne ou reconnu comme « non adéquat » par la commission européenne.
6.8 Homologation au Référentiel général de sécurité
Il est attesté que la plateforme est homologuée, conformément au Référentiel général de sécurité en vertu du décret n°2010-112 du 2 février 2010 pris en l'application des articles 9,10 et 12 de l'ordonnance n°2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives, et entre les autorités administratives (arrêté n°2022-1579 du 13 avril 2022 de la ville du Havre).
6.9 Informations complémentaires
Le responsable de traitement est le responsable de la Direction modernisation et relations usager (D.M.R.U) de la ville du Havre.

Article 7- Engagements et responsabilités
Les liens mis en place depuis le site vers des sites extérieurs ne sauraient engager la responsabilité de la collectivité, notamment au regard du contenu de ces sites, mais également des risques techniques.
La responsabilité de la Collectivité ne peut être recherchée en cas d'interruption du service, quelles que soient les conséquences qui pourraient en découler.
Il est rappelé que toute personne procédant à une fausse déclaration pour elle-même ou pour autrui s’expose, notamment, aux sanctions prévues à l’article 441-1 du Code Pénal, prévoyant des peines pouvant aller jusqu’à trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende.
Article 8 - Propriété intellectuelle
« inscriptions.lehavre.fr » est la propriété de la Collectivité, qui en est l'auteur au sens des articles L.- 111-.1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle. Les informations, textes, autres documents ainsi que toute œuvre intégrée dans « inscriptions.lehavre.fr » sont la propriété de la Collectivité ou de tiers ayant autorisé la Collectivité à les utiliser. En ces termes, l’article L.-122-4 du Code de la propriété intellectuelle indique : « Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droit ou ayants cause est illicite. Il en est de même pour la traduction, l’adaptation ou la transformation, l’arrangement ou la reproduction par un art ou un procédé quelconque. »
Ainsi, toute copie illicite du site peut faire l’objet de poursuites sur le terrain de la contrefaçon sanctionnée par les articles L.-335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
La reproduction, sur un support papier, audio ou informatique, du site, est donc autorisée sous réserve qu'elle soit strictement réservée à un usage personnel, excluant tout usage à des fins publicitaires et/ou commerciales et/ou d'informations, et qu'elle soit conforme aux dispositions de l'article L.-122-5 du Code de la Propriété Intellectuelle.
Article 9 - Télétransmission de documents
L’utilisateur a la possibilité de télétransmettre des documents : fichier texte ou reproduction de documents sous forme de scan ou de photo numérique. Ils permettent de justifier ou d’actualiser les données du compte. Après traitement par les services, les documents sont détruits sous 7 jours par les services de la Collectivité.
Les pièces jointes transmises via « inscriptions.lehavre.fr » sont acceptées sous les conditions suivantes :
• Elles doivent être lisibles
• Les formats suivants sont acceptés : pdf, jpg, jpeg, png, gif, jpe, bmp, ico, svg, sgvz, tif, tiff, ai, drw, pct, xcf, raw
• La taille du fichier ne doit pas excéder 2Mo
NB : si la taille du document est excessive, l’utilisateur peut le diminuer en réduisant l'image, ou en réduisant la qualité de reproduction du document, tout en veillant à ce qu'il reste lisible.
Article 10- Télépaiement
En fonction des prestations réalisées, la Collectivité proposera à l’utilisateur pour régler ses factures en ligne le dispositif suivant :
• PAYFIP, administré par la Direction Générale des Finances
Ce dispositif permet à l’utilisateur de payer en ligne ses factures en toute sécurité notamment par les moyens de paiement suivants :
• Carte Bleue
• Visa
• Eurocard Mastercard
• American Express
• - ...
Lors de l'accès à ce site, l’utilisateur doit se munir de la facture ou de l´avis des sommes à payer transmis par la Collectivité. Sur ce document, l’utilisateur trouvera toutes les informations nécessaires à l´identification de son paiement.
Avertissement :
Le paiement sur ce site est indépendant d’« inscriptions.lehavre.fr ». En conséquence, toute correspondance semblant émaner de la Collectivité et relative aux identifiants de paiement de l’utilisateur présente une forte suspicion de fraude ou d'hameçonnage. La Collectivité recommande de détruire toute correspondance de ce type immédiatement et, en tout état de cause, de ne pas y répondre.
La Collectivité invite l’utilisateur à consulter les conditions générales d'utilisation présentées sur le site concerné avant de procéder au paiement en ligne.